222-22 à 222-33-1) . Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. Code du bien-être au travail (2017) Code Forestier. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code Pénal article 222-13 | jeudi 14 août 2008 (Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 222-9. 6 Journal Officiel du 11 juillet 2000) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. Article 222.9 du code pénal - LEGISOCIAL 11. Article 222-9 - Code pénal - Légifrance 28-I). Article 122-1-1 du Code pénal | Doctrine . Il n'y a ainsi aucune différence sur la personne qui peut . Entrée en vigueur 2002-01-01. Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021. DE L'INCESTE ET DES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES (L. n o 2021-478 du 21 avr. Code Pénal article 222-12 Subject: Code Pénal Created Date: 6/14/2017 6:32:58 PM . Entrée en vigueur le 26 janvier 2022. (Article 222-14 du Code pénal) III/ Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours . 222-12. Les circonstances aggravantes en droit pénal - Fiches-droit.com Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. ARTICLE 9: Les petites communes aux matières criminelles et correctionnelles sont: l'amende, l'interdiction de séjour qui, en aucun cas, ne pourra excéder vingt années, la confiscation spéciale, soit du . aggravées. La plateforme de publication du droit fédéral. 13, art. . article 222-7 code pénal. Code pénal - Article 222-7 - Codes et Lois Bulletin Officiel n° 2640 bis du mercredi 5 juin 1963, p. 843. 1985, c. C-46) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l'exécution, aux fins d'une enquête pénale, d'un mandat, d'un télémandat, d'une ordonnance ou d'une autre . 222-22 - Art. Naviguer dans le sommaire du code Article 222-9 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002. tous les codes. Article 222-43-1 - Code pénal - Légifrance Code la Nationalité Belge. Article 222-32 L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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