Article 131-5 : Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis comme les auteurs du crime ou du délit sauf si la loi en dispose autrement. CODE PENAL (NOTE 1 : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 29-10-2018) LIVRE 1. 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code . Article 412.5 du code pénal. Accueil Code . 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 . ARTICLE 422-1 DU CODE PÉNAL (p. 4256) Amendement n° 239 de Mme Catala et amender' nts iden-tiques nos 30 de la commission des lois et 134 de M. Toubon : Mme Nicole Catala, MM. Code de la route : Article L. 234-2. Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la ... - Senat.fr La plateforme de publication du droit fédéral. Version en vigueur au 23 mai 2022 . SAFAC-J Syndicat anti fraude, anti corruption, justice. Publié par ... Droit des obligations. L'article 346 du code de procédure pénal. Article L412-1 Entrée en vigueur 2011-03-01 Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur. Par exemple, en vertu de l'article 311-3 du Code pénal, le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1 er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision. Article L412-1 du Code de la route | Doctrine Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Article 413-1 Article 413-2 Article 413-3 Article 413-4 Article 413-5 Article 413-6 Article 413-7 Article 413-8 Article 413-1 Code pénal . Article 412-1 du Code pénal - MCJ.fr La classification tripartite des infractions - Fiches-droit.com « Article 412-1 . PDF Code pénal (extraits) - info-droits-etrangers.org Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6 ... La même section du même chapitre du même titre du même livre est complétée par un article 412-2-1 ainsi rédigé : Code pénal - Article 412-1 - Codes et Lois Article L. 412-1 : commandement de quitter les lieux. (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.