Une association doit-elle faire une déclaration en ... - service-public.fr Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l'augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce …. A noter : l'assemblée générale d'approbation des comptes doit être déposée en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le mois ou elle s'est tenue. 1) L'acte constitutif. Vous avez un doute sur l'obligation d'enregistrement ? Modification des statuts de la société - service-public.fr SASU : approbation des comptes et affectation du résultat PV de non rémunération du gérant : à déposer au greffe Dépôt des comptes sociaux - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Publier une annonce légale de dissolution et déposer un dossier au greffe du tribunal. Transfert de siège en SASU: quelles formalités? - Info SASU SASU : Comment dresser le PV d'assemblée générale Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale - service-public.fr extrait de PV - Forum juridique Village de la justice Toutes les sociétés par actions: sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées (unipersonnelles ou non), sociétés en commandite par actions…; Les sociétés à responsabilité limitée à plusieurs associés ou . Une copie du PV de clôture de liquidation ; L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ; Un exemplaire des comptes de clôture de la société. En effet, les sociétés sont légalement obligées de retranscrire les décisions prises lors des assemblées générales (ordinaires, extraordinaires, mixtes) dans un procès-verbal. Comment déposer les comptes annuels de votre SARL - L'Express Au moment du dépôt, une copie du PV certifié conforme - ou a minima l'extrait qui mentionne l'approbation des comptes par l'AG - doit être . Il vous suffit de prévoir une clause de nomination du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant en précisant la durée de la mission et de déposer le PV d'AG au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve votre siège social, dans le cadre de la formalité du dépôt des comptes annuels.

Sainte Rita Vendeville, Mise En Situation Secrétaire Médicale, Articles D