détournement de clientèle entre avocats Souvent, la manoeuvre est liée au départ d'un ancien employé vers une entreprise concurrente ou à l'utilisation du fichier à des fins personnelles par un ancien employé. 6 avril 2022 n°20-20.128. De tels agissements peuvent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale. Le détournement de clientèle durant le contrat de travail : Le principe général qui doit être mis en avant est celui de l'obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur. Détournement de clientèle par un ex-Collaborateur : comment vous protéger ? Avocat en détournement de clientèle: Maître Laura SOULIER a défendu avec succès les intérêts de la société 123 Multimedia dans une affaire de détournement de clientèle.La société qui exploite notamment un service de chat et rencontres en ligne, a également obtenu la condamnation d'un tiers pour atteinte à . Mais qu'est-ce que les juges considèrent comme un détournement de clientèle et quelle faute retenir à l'encontre du salarié ? pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Détournement de clientèle : un directeur commercial qui utilise à des fins personnelles, et sans contrepartie, le matériel de l'entreprise ainsi que les moyens et le savoir-faire de l'employeur dans le cadre de son projet d'appropriation de l'activité et de la clientèle de la société (Cass. Share on Twitter. Cette dernière permet d'interdire directement à un salarié de contracter avec précisément les clients de son ancien employeur. Cour de cassation L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme «le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui . Il emporte avec lui des éléments de votre société qu'il utilisera ensuite : Des fichiers . Dans les faits, le gérant de la première défenderesse, également principal associé de la seconde, a . Mais qu'est-ce que les juges considèrent comme un détournement de clientèle et quelle faute retenir à l'encontre du salarié ? Deshoulières Avocats vous accompagne dans vos démarches pour agir en détournement de clientèle par un associé. Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère. le dirigeant peut engager des négociations avec les acquéreurs potentiels, en indiquant un prix de revente et un calendrier, ainsi qu'en organisant . Toutefois, le démarchage par un commercial de la clientèle de son ancien employeur n'est pas en soi un acte déloyal. Par Emeline BASTIANELLI, Avocat - Modifié le 14-01-2013 - Blog : Blog Maitre Emeline BASTIANELLI. le dirigeant est habilité à proposer l'immeuble détenu par la société à la revente, à rechercher de potentiels acquéreurs et à s'attacher les services d'une agence immobilière.