Les juges d'instruction célèbres: d'Eva Joly à Fabrice ... - 20 minutes 6 1 km . Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Statut : Agent public rémunéré par l' É tat (avec un statut distinct de celui des autres fonctionnaires) Dans la procédure pénale, le juge d'instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur. Le jeune juge d'instruction Fabrice Burgaud dirige l'enquête et le procès s'ouvre en mai 2004. En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par tout . Juge chargé d'un TI 3 2 TOTAL SIÈGE 9 8 Procureur 1 1 Vice procureur/substitut 2 1 TOTAL PARQUET 3 2 Total magistrats 12 10 Effectif de . zelfst. Vos questions sur les juges d'instruction - 20 Minutes Il a un véritable rôle d'enquêteur. Au cours de la phase d'instruction, il est amené à prendre des décisions juridictionnelles à l'issue de laquelle il rendra une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement compétente ou une ordonnance de non-lieu. Juge d'instruction 4 (pôle ) 4 Juge des enfants 3 2 Juge de l'application des peines 5 4 Juge chargé d'un TI 9 9 TOTAL SIÈGE 39 36 Procureur 1 1 PRA/ Vice procureur/substitut 12 10 TOTAL PARQUET 13 11 Total magistrats 52 47 Effectif de fonctionnaires CLE 2017 : TGI : 95 - 3 TI : 39 TI Clermont-Ferrand Riom Thiers Effectif CLE 2017 6 2 1 Il est obligatoirement saisi lorsqu'un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes. Elle est préalable à la phase de jugement. Instruction. Un nouveau juge d'instruction vient d'être désigné par le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince pour instruire ce dossier un an après son assassinat.

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