Article L232-14. du Voir la fiche de renseignement sur l'entreprise 'GARAGE DES ORMEAUX' au Registre du commerce sur le site Infogreffe les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la banque de france et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des … L'article L. 611-2 du code de commerce prévoit également que « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, […] Lire la suite… Vous avez déjà un compte ? 1 . Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/01885 La ligne évolue de villages en villages en traversant la campagne du Berry 2 . du Voir la fiche de renseignement sur l'entreprise 'BE IN INVEST' au Registre du commerce sur le site Infogreffe Pour bénéficier de cette confidentialité des comptes annuels, la SAS ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants un : Total bilan d’un maximum de 350 000 euros ; La Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. L'obligation légale faite aux sociétés de déposer annuellement leurs comptes et les documents juridiques y afférents ( L. 232 -23 et L. 232 - 22 du Code de commerce) poursuit un but de transparence économique et, à travers lui, celui de protéger ses acteurs. - Du commerce en général (Art. Bordeaux Le 14/01/2021, l’associé unique, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la Société. Code de commerce - Legilux Lire la suite….