1- Il est de jurisprudence désormais ancienne (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, req. Jadis limitée au seul domaine des contrats de consommation, les clauses abusives sont désormais sanctionnées y compris dans les relations commerciales entre professionnels. Un autre cas de contrat déséquilibré dès sa formation est celui de la lésion. La Ma Librairie . Les trois conditions de validité d’un contrat. Il y aurait même une mutabilité des contrats administratifs par rapport à une immutabilité des contrats privés. Lésion en droit des obligations : l’article 1168 du Code civil dispose que « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement ». Contrat administratif : définition et régime juridique Le Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au sujet du déséquilibre significatif. du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l' exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ». Les recherches menées dans le cadre de la présente étude permettent de démontrer pourquoi et comment, en dépit d'un environnement juridique et économique prompt à favoriser le déséquilibre des relations contractuelles, l'équilibre demeure l'état vers lequel tend « naturellement » le contrat administratif. Le juge administratif pourra être amené à contrôler le contenu des clauses et vérifier qu'elles ne comportent pas d'éléments caractérisant un déséquilibre manifeste en faveur de l'une des parties. Le régime du contrat Administratif est un régime diffèrent du droit commun et qui s’inspire fortement des règles du droit civil. En effet, la cour d’appel de Paris a récemment marqué plusieurs hésitations à annuler la clause ou le contrat créant un … Se connecter S'inscrire; Se connecter S'inscrire. Contrat administratif