URSSAF : la nullité de la mise en demeure justifie le remboursement des ... Mise en demeure Urssaf - Groupe Benzoni mises en demeure et contraintes pour le surplus des sommes qui y sont indiquées en cotisations et pour les sommes qui y sont indiquées en majorations. A-t-elle raison ? 2ème, 21 février 2008, n° 07-11.963). Sous peine de nullité, l'Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. A la suite d'un contrôle, une entreprise reçoit une lettre d'observations de la part de l'Urssaf, suivie d'une mise en demeure, l'informant d'un redressement fondé sur par moins d'une quinzaine de motifs… Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise ... La mise en demeure de l'URSSAF doit ... - Village de la Justice Des nullités de procédure et de redressement URSSAF. Dernières publications. Par conséquent, est irrégulière la mise en demeure récapitulative qui ne comporte aucune indication sur la période contrôlée (Cass. La mise en demeure et la contrainte ayant un caractère obligatoire, l'avis de mise en demeure doit, quoi qu'il arrive, être envoyé directement au siège social de l'entreprise et non pas du groupe. Delsol Avocats Or, pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt d'appel qui a constaté que la mise en demeure était effectivement irrégulière et a considéré qu'il s'agissait d'une irrégularité de forme insusceptible d'affecter sa validité, sauf cas de griefs, a violé les dispositions de l'article L244-2 du Code . Contrôle URSSAF / nullité de la mise en demeure et de la contrainte en ... L'annulation d'une mise en demeure pour vice de forme Par conséquent, la procédure menée par l'Urssaf est nulle, même en l'absence de préjudice pour l'employeur. Et la Cour de cassation lui a donné raison. 1.2.9.1 Nullité de la mise en demeure de l'URSSAF au motif de l'absence de la mention expresse du délai pour procéder au paiement. 07/04/2022 n°20-19130) - Il y a 32 minutes Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale - Il y a 46 .

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