Troubles de voisinage - Gowling WLG C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner le trouble et d'indemniser la . Trouble anormal de voisinage persistant : le nouveau propriétaire est seul responsable. il est indispensable de faire appel à un expert immobilier indépendant pour évaluer la perte de valeur vénale subie par votre bien. Vous êtes vendeur. Il y a privation de vue si un individu érige une nouvelle construction obstruant la vue dont profitait ses voisins. II - LA CREATION D'UN ECRAN OPAQUE ENTRAINANT UNE REELLE PERTE DE VALEUR DU BIEN. Trouble anormal du voisinage : qualification et prescription de l'action édicte : «976.Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux . I - Le fondement de l'action en trouble anormal de voisinage. Il peut s'agir d'une vue sur une montagne ou tout lieu à fort potentiel attractif. Privation de vue et trouble anormal de voisinage Raisonnement juridique et trouble de voisinage : le préjudice La vue sur la Seine et le trouble anormal du voisinage - ACR Chute d'arbres sur le terrain d'un voisin. (et demander dommages pour dépréciation du bien, et réparation (mise en place de mur anti-bruit, pare-vues) ?) Si vous êtes vendeur et que vous subissez des troubles anormaux de voisinage, vous êtes tenu d'en informer le futur acquéreur. Un mur inesthétique n'est pas un trouble du voisinage Construction en vis-à-vis -> dépréciation du bien - Droit-Finances Comme pour l'abus de droit, la réparation du trouble anormal de voisinage pourra avoir lieu : en nature : le propriétaire devra faire cesser le trouble. Mais tous les bruits ne sont pas logés à la même enseigne et les inconvénients de voisinage pas forcément considérés comme des troubles anormaux. La Cour d'appel d'Aix en Provence . Toute la difficulté réside dans le jugement de l'indemnisation en découlant. Maison invendable pour trouble anormal du voisinage : quels recours Gêne esthétique anormale. Inversement, la création d'une barrière végétale opaque qui supprime toute vue mer peut constituer un trouble anormal du voisinage et donc faire l'objet de mesures judiciaires restrictives.