La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. Auto-entrepreneur et fonctionnaire à temps plein ou à … Cet article est paru en ligne sur le … DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE … AUTORISATION DE CUMUL ou d’examens auprès du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE conformément à la réglementation en matière de cumul. L'article ¤ du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif au cumul d'activités des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis … Modèle de lettre, Demande d’autorisation de cumul d’activité ... Dans le cadre d’une activité de formation en dehors du temps de travail, il est possible de cumuler une activité accessoire d’enseignement ou de formation avec votre emploi public. Les agents publics ayant le statut d’auto-entrepreneur peuvent formuler des demandes de cumul d’activité et ne sont pas obligés d’exercer à temps partiel. Cumul d'activités L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Cumul d’activités : création ou reprise d’entreprise . Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique Cumul d’activités dans la fonction publique CUMUL Sont abrogés : 1° Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ; 2° Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit … Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics. La Rédaction • 15/07/2016 • mis à jour le 05/07/2018. DOSSIER : Le statut de la fonction publique. Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Ce principe a été renforcé par une loi de 2016. CUMUL D'ACTIVITÉS : Généralités - Syndicat Force Ouvrière des … L’interdiction d’exercer une activité privée lucrative est liée à l’obligation de se consacrer à sa fonction et à l’obligation de désintéressement. le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique. 3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans …

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