La prescription quadriennale en droit public - Avocatlantic Mise en place par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription quadriennale, c’est-à-dire de quatre ans, fixe un délai pour lequel tout justiciable est en droit de réclamer à une personne publique les sommes d’argent que cette dernière lui doit. Ainsi, ce titulaire doit solliciter le paiement requis afin de bénéficier d’une interruption de ladite prescription et d’un nouveau délai de quatre ans. Opinions sur déchéance quadriennale créances publiques déchéance quadriennale facture Déchéance quadriennale Fil de discussion: Déchéance quadriennale (Lu 698 fois) collectivite57. Déchéance quadriennale. Déchéance quadriennale, 1°) Affaire Comoz 1959-1963, secrétaire du Conseil d'administration d'Air-France (M. Comoz avait été mis à la retraite d'office, par la commission d'épuration. La prescription doit être soulevée par l’administration elle-même dans une décision et non pas uniquement par son Conseil. Revue de science financière.. - Paris : Librairie Gén. Je me base sur l'alinea 4 de l'article 2 de la loi 68/1250 du 31/12/68 : Le titulaire d’un marché public ayant une créance (facture non payées par exemple) à l’encontre du pouvoir adjudicateur-cocontractant-se voit opposer la règle de la prescription quadriennale. Ainsi, ce titulaire doit solliciter le paiement requis afin de bénéficier d’une interruption de ladite prescription et d’un nouveau délai de quatre ans. III. Sur le calcul du point de départ de la prescription quadriennale Le point de départ de la prescription est fixé au 1er jour de l’année suivant la survenance du fait générateur de la créance. S’agissant par exemple d’une créance résultant d’un marché de maîtrise d’œuvre comportant une rémunération forfaitaire : Tu peux également retrouver des opinions sur déchéance quadriennale créances publiques et découvrir ce que les autres pensent de déchéance quadriennale créances publiques.

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