Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.fr Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de … maroc Cette formalité est réalisée par la publication d’une annonce dans un journal … Fiscalité Mais le volet fiscal est toujours cité comme handicap majeur pour cette succession. Annonces de cession d'entreprise Keywords Rechercher par secteur et pays : Agriculture (44) Artisanat, BTP (356) Commerce et Distribution (492) Cafés Hôtels Restaurants (251) Industrie (174) Informatique, Communication, NT (148) Services aux particuliers (198) Services aux entreprises (208) Autres activités (394) Les cessions d’actifs corporels sont soumis à la TVA et entrent en plus-values à court terme ou long terme dans le résultat fiscal de la société. L'acte de cession doit faire l'objet d’un avis de cession inséré à l'initiative de l'acquéreur dans un Journal d'annonces légales (JAL) du lieu d'exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature de la vente. Alexandra Vasilakis, avocat - droit immobilier 12 février 2018. Related. Mise En Location Gérance. fiscalité marocaine Gérance libre d'un fonds de commerce

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