Enfin, dans les autres cas, les distances pour les vues sont les suivantes : 1,90 mètre pour les vues droites et 0, 60 mètre pour les vues obliques. Servitude 10 réponses . Les distances légales à respecter. Servitude de vue sur propriété voisine Brise-vue végétal : les distances à respecter. Nous rappelons à cette occasion une règle de bon voisinage : Il est préférable de présenter son projet de construction à ses voisins directs afin d’éviter tout conflit qui pourrait survenir lors du démarrage des travaux. La servitude de vue est un droit lié à une propriété, qui permet à son propriétaire de déroger aux distances imposées par la loi, pour créer une ouverture ou une vue, vers la propriété voisine. Code de l'environnement > Section 3 : Servitudes d'utilité publique. Annulation du permis de construire : problèmes de voisinage Un permis de construire peut tout à fait être parfaitement conforme aux règles locales d’urbanisme et porter atteinte aux droits des voisins (en les privant de l’usage d’une servitude contractuelle de passage, par exemple) ou leur causer un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement, d’intimité, de vue, etc…). Voir la servitude en construisant un balcon, est-ce permis? Délicate question que celle de l’extinction totale ou partielle des servitudes de cours communes régies par les articles L. et R. 471-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Servitude de vue. Servitude de vue La propriété qui supporte la servitude se nomme " fonds servant " et celle qui en profite, " fonds dominant ". Vous pouvez avoir le consentement de votre voisin pour ouvrir une vue sur un mur mitoyen. Actualite Maître Déborah TOUIZER | Que signifie l'expression …

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